RAPPORT SUR LES CRÉDITS DU BUDGET DE L’ÉTAT OUVERTS PAR DÉCRET D’AVANCE
Rapport sur les crédits du budget de l’Etat ouverts par décret d’avance - Elaboration et publication - Lors du dépôt des projets de loi de finances, si le Gouvernement a ouvert des crédits supplémentaires dans le budget de l’Etat depuis le vote par le Parlement de la précédente loi de finances, la Cour publie un rapport sur ces ouvertures de crédits dérogatoires. Le Gouvernement peut, en effet, sous certaines conditions, ouvrir des crédits supplémentaires par décret d’avance, sans vote préalable du Parlement. Chaque décret d’avance doit cependant faire l’objet d’une demande de ratification au Parlement dans la plus prochaine loi de finances. Déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, conjointement à ce projet de loi de finances, le rapport de la Cour vérifie le respect par le Gouvernement des conditions de procédure et de fond posées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour prendre un décret d’avance. Le rapport analyse les mouvements de crédits mission par mission. Prévu par l’article 58-6° de la LOLF, il est l’une des quatre publications que la Cour présente chaque année dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances (article 47-2 de la Constitution), avec : -le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au débat sur les finances publiques (article 58-3° de la LOLF) ; -le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat, conjoint au projet de loi de règlement (article 58-4° de la LOLF) ; -la certification des comptes de l’Etat, annexée au projet de loi de règlement (article 58-5° de la LOLF). Ces rapports ainsi que l’acte de certification des comptes de l’Etat s’appuient sur les contrôles, enquêtes et vérifications conduits par la Cour. En tant que de besoin, il est fait appel au concours d’experts extérieurs, et des consultations et des auditions sont organisées pour bénéficier d’éclairages larges et variés. Ces travaux et leurs suites sont réalisés par les sept chambres que comprend la Cour, le pilotage et la synthèse étant assurés par une formation commune associant les sept chambres.