Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur l'évaluation de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Beteille Laurent, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Règlement Et D'Administration Générale, Richard Yung, De Législation, Du Suffrage Universel
Le rapport d'information de la commission des lois propose une évaluation de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Il s'agissait de vérifier si les avancées contenues dans cette loi, dont beaucoup sont issues de la commission des lois, avaient produit les effets escomptés, tant en matières civile, pénale que douanière. Le présent rapport souligne que la loi précitée de 2007 a globalement constitué un net progrès dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Toutefois, il met également en évidence la nécessité, d'une part, d'apporter certaines précisions ou clarifications souhaitées par les professionnels, d'autre part - et surtout - d'améliorer encore la protection de la propriété intellectuelle en France.