Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures
Tabarot Michèle, De La Législation Et De L'Administration Générale De La République, Assemblée Nationale. Commission Des Lois Constitutionnelles
L'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, modifiée à de nombreuses reprises, posait la primauté de l'éducatif sur le répressif. Un groupe de travail a été mis en place par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, afin, notamment de définir l'âge et la notion de responsabilité pénale. Face à une délinquance de plus en plus précoce, ce rapport préconise de maintenir une réponse pénale rapide et efficace à chaque infraction commise par un mineur et de préserver les vertus pédagogiques de la sanction. Il constate des délais d'audiencement, de jugement et d'exécution trop longs et souhaite mobiliser l'ensemble des acteurs, du jugement jusqu'au suivi de sa mise en oeuvre. Il propose d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants en poursuivant la modernisation de la protection judiciaire de la jeunesse et en accompagnant le mineur vers sa réinsertion.