Etude LIXA - Doc 6 fr final pdf
Serge Mestre
COMITE CONSULTATIF UNIDROIT 2006 Etude LIXA - Doc. 6 POUR L’ELABORATION D’UNE LOI TYPE SUR LE LEASING Originaux: anglais/français Mars 2006 AVANT-PROJET DE LOI TYPE SUR LE LEASING eeeeeeeeeeeeeeeee !!""PRÉAMBULE #$%&&'(#'')'*'%#''#$+*&,+,-,+*,'*%,+.*%#/. -#$-*+0+%,+.*-.+,/+1'e- *+.+, "ee! e2ee3!ee !!e que le e4 constitue pour les pays en développement et les pays en transition économique une importante source de capitaux pour le développement des infrastructures et des petites et moyennes entreprises, eeque si de nombreux Etats sont déjà dotés d’une législation en matière de e4 et ont une industrie bien développée dans ce domaine, de nombreux autres Etats, et en particulier les Etats avec des économies en développement ou en transition, ont besoin d’un cadre juridique qui favorisera la croissance rapide d’un secteur du e4 naissant ou non existant, e le travail de pionnier effectué par la Société Financière Internationale “S.F.I.” pour développer les secteurs du e4 dans diverses régions du monde, ainsi que le rôle essentiel que joue le cadre juridique pour étayer ces efforts, Convaincue de ce fait de l’utilité d’une loi type sur le e4 en tant qu’exemple ...