Comment constituer son association de protection de l’environne
Mairie De La Roche Sur Yon
Comment constituer son association de protection del’environnement et quels statuts adopter ?Pour constituer une association, il convient de rédiger les statuts de l’association (c’est enquelque sorte la co« nstitution » de l’association) qui fixent les objectifs, les moyens et lesprincipales règles de fonctionnement de l’association. Ils doivent, après rédactio n, êtredéposés en préfecture.Comment effectuer la déclaration ?- Où ? A la préfecture ou sous-préfecture selon le lieu du siège social choisi pour l’association.- Qui ? Une personne chargée de la direction et de l’administration de l’association : le présidentdésigné par les statuts le cas échéant lors de l’assemblée générale constitutive, peuventeffectuer la déclaration.- Quel est le contenu du dossier de déclaration? Le dossier doit contenir :- Une déclaration de constitution de l'association avec : le titre exact de l'association, les butsvisés (objet de l’association), le siège social (avec justificatif et accord du propr iétaire oulocataire des lieux), les noms, prénoms, date et lieu de naissance, professions, nat ionalitéset domiciles de toutes les personnes ayant une fonction d’administration dans l’asso : ciationau sein du bureau (président, trésorier et secrétaire) et du conseil d’administration.La déclaration se fait sur papier libre et en double exemplaire.- Il faut joindre un exemplaire des statuts de l'association - Également, il est fréquemment exigé, un extrait du ...