Etude n° 4

CONTRATSETMARCHÉSPUBLICS-REVUEMENSUELLELEXISNEXISJURISCLASSEUR-AVRIL2007 Étude4 PourunCodedescontratsdelacommandepubliqueNilSYMCHOWICZ,docteurendroit,avocatspécialisteendroitpublic,Symchowicz-Weissberg&Associés1Une première occasion a été manquée. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droithabilitaiteneffetleGouvernement,pouruneduréededix-huitmois,àprocéderparordonnanceau« Codedelacommandepublique ».Cecoden’apasvulejourdanscedélaiaujourd’huiexpiré.Bienqued’uneambition2limitée ,l’entrée en vigueur d’un tel code aurait contribué au respect d’un certain nombre de principespolitiquesetjuridiquesessentielsdansunÉtatdedroitmoderne,dontleConseild’État,danssonrapportpour3l’année2006 arécemmentrappeléqu’ilsdevaientguiderle jurislateur.1 - Quelssontcesprincipes ?D’abordlaluttenécessairecontre prudencepourémousserl’intérêtdeladoctrineetdonnerdutravaill’instabilitéetlaproliférationréglementaireetlégislativequisont auxtribunauxetauxcabinetsd’avocats.Symptômed’undroitquiàl’origined’unecomplexitéetd’uneinsécuritéjuridiquesquetous seportebien :lenombred’ouvrages,derevues,etmêmesd’ensei-4dénoncent ,ycomprislestroisprésidentsdesplushautesjuridic- gnements dédiés à cette matière, comme d’ailleurs de juristes5tions .Ensuite,lesprincipesjuridiquesdelaclarté,del’intelligi- spécialiséssurcesquestions,étaitdespluslimités.bilitéoudel’accessibilitédelaLoiquiconstituentdesobjectifsà 4-Arriventlesannées80,ladécentralisation,lespénuriesbudgé-6valeur ...