Comment conclure un départ négocié ?
Editions Tissot
Ledépartdessalariés Fichen°16/210Comment conclure un départ négocié ?Le départ négocié permet de mettre un terme à la relation de travail par consentementmutuel et dans les conditions prévues par les parties. Ce mode de rupture doit répondreà des conditions de validité, sous peine de nullité, et engendre des conséquencesimportantes tant pour les parties elles-mêmes que pour les tiers.Le départ négocié est un mode autonome de rupture du contrat de travail d’un commun accord. L’accordDéfinitiondevant le formaliser permet de régler les conditions du départ du salarié.Aucune procédure particulière n’est imposée. Toutefois, par exception, la loi impose le respect de la procédurede licenciement à toutes les ruptures du contrat de travail résultant de difficultés économiques ou de mutationstechnologiques. Par conséquent, en la matière, toutes les étapes de la procédure de licenciement pour motiféconomique doivent être respectées.Procédure applicableEn tout état de cause, le départ négocié fait l’objet d’un accord conclu entre les parties.Un écrit est cependant recommandé afin de préciser les conditions du départ, ainsi que le sort de certainesobligations consécutives au contrat (ex. : clause de non-concurrence).Les parties sont liées de façon définitive par l’accord de départ négocié.Toutefois, il peut être remis en cause en cas :Remise en cause de l’accord de départ- de vice du consentement ;négocié après sa signature- d’inexécution par l’une des parties de ses ...