Requête procureur général de la Cour d'appel du 2 octobre 2015 - RANARISON Tsilavo conteste les factures car CISCO nie les relations d'affaire avec EMERGENT NETWORK
Solo Andriam
RANARISON Tsilavo a véhiculé l’information suivante comme quoi les factures émises par RANARISON Tsilavo pour effectuer les virements sont fausses car la société EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar. Et pour prouver tout cela, ce même RANARISON Tsilavo exhibe une attestation de la société CISCO qui dit que cette société CISCO n’a pas de lien commercial avec la société EMERGENT NETWORK. Cet argument de RANARISON Tsilavo a été repris par les magistrats malgaches qui ont bien sûr font fi de l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar et pire encore du code civil, Article 1594 promulguée le 16 mars 1804 : Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre. Une simple attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo ne peut surplantée la loi valable à Madagascar. Les factures émises ne peuvent pas donc être supposées fausses sur la base des lois malgaches d’autant plus que RANARISON Tsilavo a lui-même établi les bons de commande des produits CISCO achetés par la société EMERGENT NETWORK pour le compte de la société CONNECTIC. Selon le schéma d’acquisition des produits CISCO mis en place par ce même RANARISON Tsilavo, le 4 mars 2009. Bien sûr, que la chaîne pénale malgache est au courant de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 sur les états des comptes entre la société CONNECTIC et sa maison mère française, EMERGENT NETWORK SYSTEMS.