La charte des contrôles en matière de contributions indirectes
Direction Générale Des Douanes Et Droits Indirects (Dgddi)
L'efficacité, la simplicité et l'équité doivent guider l'action administrative. La présente charte explicite ces principes.
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Editeur :
Auteur(s) :
Direction Générale Des Douanes Et Droits Indirects (Dgddi)
Nombre de pages :
28