L'arrêt de la CEDH sur Pierre Bodein
du Greffier de la Cour CEDH 333 (2014) 13.11.2014 La condamnation du requérant à une peine perpétuelle susceptible d’être réexaminée vingt-six ans après son prononcé est conforme à la Convention 1 o Dans sonarrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaireBodein c. France40014/10), la(requête n Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, et Non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). L’affaire concerne la condamnation de M. Bodein à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité d’aménagement de peine, ainsi que la question de la motivation des arrêts d’assises. La Cour conclut que M. Bodein a disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation qui a été prononcé à son encontre. Elle estime par ailleurs que le droit français offre une possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité, qui est suffisante, au regard de la marge d’appréciation des États en la matière, pour considérer que la peine prononcée contre M. Bodein est compressible au sens de l’article 3 de la Convention (c’est-à-dire s’il existe une possibilité de réexamen de celle-ci, dont l’intéressé doit connaître, dès sa condamnation, les termes et conditions).