Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative au service des pensions
Sénat. Commission Des Finances, Auban Bertrand, Foucaud Thierry, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation
En application de l'article 58-2° de la LOLF, la Cour des comptes s'est vue confier, par la commission des finances du Sénat, une enquête sur Le service des pensions de l'Etat. Les conclusions de son enquête, présentées à la fin du mois de juin 2007, font état d'une part d'une réforme « encore inaboutie » pour répondre aux défis lancés par la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites et la création du compte individuel retraite (CIR) des agents de l'Etat et d'autre part, d'un « cloisonnement administratif tenace » entre les ministères employeurs, le service des pensions et le réseau du Trésor public. La Cour dresse un bilan des travaux accomplis et émet les recommandations suivantes pour relancer la réforme de la gestion des pensions : créer une autorité fonctionnelle unique et interministérielle chargée du pilotage de la chaîne des pensions et du compte d'affectation spéciale « Pensions » ; reconfigurer le système de calcul et de concession des pensions autour du compte individuel retraite (CIR) ; définir rapidement une stratégie d'ensemble fondée sur l'adaptation profonde des missions et du statut du service des pensions.