Brevet européen : les enjeux de l'accord de Londres

L'objet du présent rapport est de réaliser une large concertation sur l'intérêt pour la France de signer ou non l'Accord de Londres, accord qui engagerait les Etats signataires à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. La signature de cet accord soulève plusieurs enjeux : industriel, scientifique, juridiques, linguistique, professionnels et celui, majeur, de l'évolution future de la protection par brevet en Europe. L'enjeu industriel et scientifique est celui d'un brevet européen compétitif par la réduction de son coût d'accès. Au niveau juridique, la constitutionnalité de l'Accord doit être considérée comme réglée, au stade actuel, par l'avis positif du Conseil d'Etat et le règlement des litiges devant les tribunaux nationaux serait résolu par la production d'une traduction devant le tribunal, comme prévu par l'accord. Dans le domaine linguistique et documentaire, l'accord aurait comme conséquence positive de redonner valeur juridique à des brevets en langue française dans d'autres pays. Pour ce qui est des enjeux professionnels, devant la chute brutale des traductions, la question du statut professionnel des traducteurs de brevets est notamment posée. Enfin, le rapport tente d'analyser les conséquences d'une signature ou d'une non-signature de l'accord de Londres par la France. De ce choix fondamental dépend en grande partie la viabilité du système OEB (Office européen des brevets) élargi autant que celle du brevet communautaire, outil stratégique essentiel pour l'ensemble de l'industrie européenne.