Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le brevet européen à effet unitaire
Linkenheld Audrey, Jacques Myard, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Européennes
« Dans l'état actuel du droit, les inventeurs désireux de déposer un brevet dans plusieurs pays européens sont tenus de le traduire dans chacune des langues nationales concernées et de faire valider cette traduction par les autorités nationales compétentes, ce qui génère des complications administratives, des surcoûts et de l'incertitude juridique. Pour favoriser la diffusion de l'innovation industrielle et l'établissement d'une bibliothèque scientifique accessible à tous, vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne ont décidé de lancer une coopération renforcée afin de créer un titre de brevet valable sur l'ensemble de leur territoire, organisé autour d'un régime linguistique trilingue anglais-allemand-français. En outre, ces vingt-cinq Etats négocient actuellement un accord international en vue d'instituer ex nihilo un système juridictionnel européen unifié spécialisé dans le traitement des litiges ayant trait aux brevets. La réussite de ce projet ambitieux, espéré depuis des décennies par la France, dépendra cependant de deux facteurs : ce dispositif apportera-t-il réellement aux inventeurs les gains financiers et la sécurisation juridique qu'ils en attendent ? » Source : Assemblée nationale