Les actions incitatives de l'Etat auprès des PME pour le développement de la gestion des ressources humaines - rapport de synthèse
Schechter François, Jeannet Agnès, Inspection Générale Des Affaires Sociales
La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) est définie comme une démarche anticipatrice et préventive pour ajuster dans la durée les besoins de l'entreprise et ses ressources humaines, en fonction des mutations qu'elle connaît, des évolutions de son environnement et de ses choix stratégiques. Avec l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle aux régions, la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a renouvelé la promotion dans les entreprises d'une politique de GPEC en réformant le dispositif des «engagements de développement de la formation» (EDDF). C'est par l'ordonnance du 30 juin 2005 que la DGEFP a reconfiguré son action en matière de formation professionnelle pour s'intéresser au lien entre l'emploi et la formation en reconfigurant les outils anciens de la politique dite contractuelle. Cette politique incitative au changement de pratiques de gestion des ressources humaines (GRH) dans les entreprises repose sur une contractualisation entre l'Etat et des branches professionnelles. Le présent rapport fait le point sur ces actions incitatives, les bonnes pratiques, sur la base de deux enquêtes régionales ainsi que de documents présentés en annexe : définitions du concept de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, identification des acteurs de la politique contractuelle (partenaires sociaux, Etat et Conseils régionaux), état des lieux de la contractualisation en termes d'actions conduites et de financements mobilisés, etc.