Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée
Conseil Des Prélèvements Obligatoires
Conformément à l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, le président de la commission des finances du Sénat a saisi le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) d'une demande d'étude portant sur les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée. La demande était ainsi formulée : évaluer le poids des impôts et charges obligatoires pesant sur les coûts de production ; mesurer leur impact sur les délocalisations d'activité et d'emplois hors du territoire national ; faire le point sur la position concurrentielle des entreprises françaises en termes de taux d'imposition effectif et de poids des charges fiscales et sociales prélevées sur les salaires au niveau du SMIC ; concevoir un schéma de prélèvements obligatoires préservant au mieux les intérêts nationaux dans la compétition internationale. Avant sa transformation en CPO en 2005, le Conseil des impôts avait consacré son dernier rapport à la concurrence fiscale et l'entreprise (consulter le rapport : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/044000466/index.shtml).