Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat : 9ème rapport d'activité 2003 - accès des agents publics au secteur privé : rapport au Premier ministre

La première partie de ce rapport est consacrée à l'application du décret du 17 février 1995, concernant tous les fonctionnaires et agents publics, la seconde, à l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs. L'analyse de la jurisprudence, qui fait suite au premier bilan , donne des exemples d'activités privées qui ont été considérées comme incompatibles avec des fonctions antérieures dans l'administration ou comme n'étant compatibles avec de telles fonctions que sous les réserves précisées par la commission. Par rapport aux années précédentes, on note que si le pourcentage des avis d'incompatibilité reste stable, autour de 1,5 %, celui des avis de « compatibilité sous réserve » atteint en revanche 16 %. La seconde partie contient, elle aussi, un bilan statistique et une analyse de la jurisprudence. On note que les demandes d'autorisation de concours scientifique à une entreprise, avec ou sans participation à son capital, sont toujours les plus nombreuses : 77% contre 20 % pour les demandes de création d'entreprise et 3% pour les demandes de participation à un conseil d'administration.