Le recours pour excès de pouvoir et l'intervention du juge ivoirien en faveur de l'administré dans la recherche de la preuve

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET L’INTERVENTION DU JUGE IVOIRIEN EN FAVEUR DE L’ADMINISTRE DANS LA RECHERCHE DE LA PREUVE Par N’DRI Kouacou François Doctorant à l’Université Félix HOUPHOUËT-BOIGNY d’Abidjan L’intervention du juge ivoirien en faveur de l’administré transparaît de l’analyse des pratiques juridictionnelles ivoiriennes. On le sait, l’intervention du juge dans le litige administratif vise deux objectifs : rétablir la vérité, la justice mais aussi assurer un meilleur contrôle de l’action administrative afin que le particulier ne soit pas indéfiniment la victime de la puissance publique. Ce faisant l’intervention du juge va consister en un contrôle de la conformité de l’action administrative, de l’acte administratif au droit, à la légalité. Car, de façon générale la responsabilité de l’Etat ou de toute autre personne publique ne peut être engagée ou un acte de la puissance publique annulé qu’en raison, sauf exception, de l’existence d’une faute (grief) affectant son action lorsque la seule faute retenue est l’illégalité. Ainsi toute condamnation pour faute prononcée par le juge ivoirien implique de sa part un jugement préalable logiquement sur la légalité de l’acte.