Réponse de Fleur Pellerin sur le projet de brevet unitaire

Cahier 1 : Brevetabilité Avant toutes choses je souhaite revenir sur le principe de la brevetabilité. Le système des brevets a été conçu afin d'offrir une source de financement de l'innovation basée sur le monopole d'exploitation temporaire des inventions. Les législations sur les brevets ont été à l’origine construites autour d’un équilibre entre d’une part la protection de l’invention, laquelle entraîne la légitime rémunération de l’inventeur, et d’autre part la publicité donnée à l’invention, afin que celle-ci puisse bénéficier à l’humanité toute entière. Plus que dans d’autres secteurs, cet équilibre ne va pas de soi dans le domaine des technologies numériques. La protection du brevet peut certes inciter à innover, mais l'alourdissement constant des procédures qui en découle entrave aussi l’innovation. On le voit à travers les batailles juridiques que se livrent les grandes multinationales. Ce système favorise aussi les comportements prédateurs, comme avec les « patent trolls » qui n'inventent rien mais déposent des brevets pour attaquer en contrefaçon les grands éditeurs. l Principe de non-brevetabilité des logiciels Question 1.a : « Considérez-vous que l’Office européen des brevets (OEB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) délivrent des brevets sur des logiciels et des méthodes intellectuelles ? » Question 1.b : « Pensez-vous qu’il soit nécessaire de légiférer pour consacrer ces pratiques ou au contraire les empêcher ?