Le contrat de volontariat associatif

Fiche Pratique - HorsLesMurs Le contrat de volontariat associatif La loi n° 2005-159 du 23 mai 2006 crée un nouveau statut : le volontariat associatif A mi-chemin entre le bénévolat et le salariat, le volontariat associatif créé par la loi du 23 mai 2006 permet aux volontaires d'être reconnus et protégés, et aux associations d'agir en toute sécurité juridique. Contrairement au bénévole, le volontaire signe un contrat, bénéficie d'une couverture sociale et est indemnisé. Contrairement au salarié, le volontaire n'est pas soumis aux règles du code du travail et n'est pas en situation de subordination juridique. Une collaboration désintéressée Le contrat de volontariat organise une « collaboration désintéressée » entre l'association et le volontaire, qui doit porter sur une mission d'intérêt général • à caractère philanthropique, éducatif, social, culturel… • ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture… La collaboration est désintéressée : le volontaire ne doit pas présenter des motivations d'ordre économique, et l'indemnité ne doit pas correspondre à un salaire : son montant maximum, fixé par décret, est de 644,81 euros (depuis le 1er mars 2008 ).