Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Journal Officiel
erLoi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association(Journal Officiel du 2 juillet 1901)erTitre IerArticle 1L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente,leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité,par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.Article 2Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles nejouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.Article 3Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou quiaurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, estnulle et de nul effet.Article 4Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, aprèspaiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.Article 5Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soinsde ses fondateurs.(Loi n° 71-604 du 20 juillet 1971) " La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.